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SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

On distingue deux types de soins psychiatriques sans consentement : SDT (soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent) et SDRE (soins psychiatriques sur décision du Représentant de l'État).

SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

Les SDT sont demandés par l'entourage du malade.
Il s'agit de permettre l'admission en soins psychiatriques d'une personne atteinte de troubles mentaux, si deux conditions sont réunies :
- son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

Pièces nécessaires à l'admission :
1 - une demande d'admission (cf modèle) écrite et signée par :
• un membre de la famille du patient
• une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins
• le tuteur ou le curateur
A noter qu'en cas de péril imminent et en l'absence de tiers, la mesure de SDT est possible..

2 - deux certificats médicaux circonstanciés datés de moins de 15 jours (cf modèle)
• constatant l'état mental de la personne à soigner
• indiquant les particularités et la nécessité de soins sans consentement
• un seul certificat médical suffit en cas de péril imminent (cf modèle) ou en cas d 'urgence (cf modèle) pour la santé du malade

3 - justificatif d'identité
• du malade
• du tiers demandeur

Dans les 24 Heures puis dans les 72 Heures qui suivent l'admission au Valmont le psychiatre confirme ou infirme la mesure de placement.

SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

Les SDRE sont ordonnées par le Préfet.
Il s'agit de contraindre les soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public :

• soit directement par arrêté préfectoral au vu d'un certificat médical circonstancié (cf modèle) d'un médecin extérieur à l'établissement.
• soit par arrêté du Maire (cf modèle) au vu d'un certificat médical circonstancié (cf modèle), mesure qui devra être confirmée par le Préfet dans les 48 heures.

Dans les 24 heures, puis dans les 72 heures, qui suivent l'admission au Valmont le psychiatre confirme ou infirme la mesure de placement.


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