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MESURES DE PROTECTION


Certains patients souffrant de troubles psychiques ne sont plus en capacité d’accomplir seuls certains actes importants ou parfois même les actes de la vie courante. Des mesures de protection sont alors mises en place dans leur intérêt. La tutelle est l’une de ces mesures aux côtés de la curatelle et de la sauvegarde de justice. Dans tous les cas, ces mesures de protection sont mises en place par le juge des tutelles, suite à la demande du médecin aurpès du procureur de la république.

  • Sauvegarde de Justice
Elle est mise en place à titre provisoire lorsque la personne a besoin d’être protégée avant qu’une mesure de curatelle ou de tutelle ne soit définitivement prise. La personne conserve alors l’ensemble de ses droits, mais les actes effectués pourront sous certaines conditions être attaquésLes droits civils et civiques de la personne sont maintenus.

  • Curatelle
Il s’agit d’une mesure d’incapacité partielle. Le curateur est chargé d’assister la personne protégée pour les actes les plus graves définis par le juge des tutelles. La personne sous curatelle à la possibilité de voter mais pas d’être élu, ni être juré, ni tuteur. Il est possible d’annuler les actes passés par le majeur sous curatelle.

  • Tutelle
C’est la mesure la plus forte car la personne protégée perd toute capacité et le tuteur a un pouvoir pour agir tant sur la personne que sur ses biens. La personne sous tutelle perd l’ensemble de ses droits civils et civiques. Tous les actes de la personne postérieurs à la mise sous tutelle sont considérés comme étant juridiquement nuls.
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